Blog juridique

Les principales mesures fiscales de la deuxième loi de finances rectificatives du 1er décembre 2022 concernant la fiscalité des particuliers et […]

#Action en revendication et clause de réserve de propriété Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation […]

#Immatriculation société en cours et nullité des contrats Tant qu’une société n’est pas immatriculée au Registre du Commerce et des […]

Dans son arrêt du 22 juillet 2022, n°444942, le Conseil d’État retient l’existence d’un acte anormal de gestion, concernant la […]

Parmi les mesures votées dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du […]

La loi de finances pour 2022, a modifié les dispositions du Code Général des Impôts, en matière de TVA applicable […]