Blog juridique

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La Cour de cassation s’est prononcée dans deux arrêts le 29 juin 2022 sur la notion de faute relative au […]

Suppression de la CVAE pour la compétitivité des entreprises, rehaussement des tranches du barème progressif de l’impôt… quelles sont les […]

Dans cette affaire « a été jugé fautif le débauchage de 16 salariés d’une société sur 400 dès lors qu’il a […]

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné la création d’une […]

L’administration fiscale, depuis quelques années, a pour objectif de mettre fin à l’auto déclaration en matière de TVA, pour évoluer vers […]