Blog juridique

PARTAGER

La CNIL interdit l’utilisation de Google Analytics

Elle estime que les transferts de données en dehors de l’UE induits par Google Analytics interviennent en violation du RGPD. […]

28 février 2022 

Rupture conventionnelle : dématérialisation obligatoire depuis 2022

Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention […]

15 février 2022 

Imputation des déficits et manquements graves : distinction entre l’IR et l’IFI

Les contribuables ayant commis des infractions constitutives de manquements graves se voient interdire l’imputation des déficits et de certains avantages […]

14 février 2022 

Droit à l’image de salariés licenciés : une indemnisation sans démonstration d’un préjudice !

Que risque l’employeur s’il ne retire pas les photographies des salariés licenciés de son site internet ? Au visa de […]

Artisans : le Tribunal de commerce est désormais compétent

Depuis le 1er janvier 2022, les tribunaux de commerce connaissent également des contestations relatives aux engagements entre artisans ou entre […]

1 février 2022 

Licenciement d’un salarié protégé : Faut-il consulter le CSE ?

Saisi d’un recours contre une décision administrative de licenciement d’un salarié protégé, le Tribunal administratif de LYON a sollicité l’avis […]

Inscrivez-vous à notre newsletter
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.