15 septembre 2020

COVID : dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020

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L’article 11 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) à instaurer un dégrèvement égal aux 2/3 de la CFE due au titre de l’année 2020, pour les établissements relevant de secteurs particulièrement touchés par le crise sanitaire liée à la covid-19.

Les secteurs d’activité visés par la loi relèvent du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.

Le décret du 5 août 2020 (2020-979) a précisé la liste de ces secteurs. Sont notamment concernées, les activités suivantes : agences de voyage, cars bus touristiques, restauration, activités photographiques, organisation de foires, salons professionnels et congrès, enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel (…). Nous demeurons à votre entière disposition pour tout complément d’informations à ce sujet. 

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