15 juillet 2019

PME : une déduction exceptionnelle de 40%

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Jusqu’au 31/12/2020, les PME investissant dans la robotique et la numérisation bénéficieront d’un suramortissement exceptionnel de 40%.

En avril 2017, s’éteignait le dispositif de déduction fiscale supplémentaire en faveur des investissements industriels. Ce système est aujourd’hui réactivé, dans une nouvelle version plus ciblée. La loi de finance pour 2019, consacre un dispositif avantageux accordé aux PME au sens communautaire, exerçant une activité industrielle[1].

Les PME concernées sont celles qui respectent les critères de PME au sens de la réglementation européenne.

Ce nouveau dispositif prend la forme d’un suramortissement réduisant la base de calcul de l’impôt sur les sociétés. Pour en bénéficier, les PME doivent investir dans la robotisation, la numérisation, et la gestion numérique de la chaîne de production. Ce suramortissement est égal à 40% de la valeur d’origine du bien.

Les biens en question devront être acquis ou fabriqués par l’entreprise, du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020. Ce dispositif s’étend :

  • Au matériel financé par crédit-bail, qui bénéficie d’une déduction identique.
  • Aux biens commandés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2010. Les conditions étant le versement d’un acompte de 10% du montant total, et une acquisition effective dans les deux ans de la commande.

A titre d’exemple, depuis le 1er janvier 2019,  l’achat par une PME d’une imprimante 3D bénéficie, outre de la déduction de l’amortissement comptable, d’une déduction supplémentaire de 40% étalée sur la durée normale d’amortissement du bien.

 

Pour plus d’informations, nous consulter.

[1] Il s’agit des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui, soit réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit ont un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros.

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