Président de SAS : pas de reconduction tacite du mandat

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Lorsque le Président d’une SAS a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraine à défaut de renouvellement exprès la cessation de plein droit du mandat.

Cette solution été rappelée par la Cour de Cassation dans une espèce où le Président avait poursuivi l’exercice de ses fonctions sans que le mandat n’ait été expressément renouvelé par l’associé unique.

En l’absence de renouvellement exprès, le Président se retrouve dirigeant de fait et ne peut bénéficier des dispositions statutaires applicables au dirigeant de droit.

Il convient donc d’être vigilant lorsque le mandat du Président a une durée limitée.

Rappelons qu’en SAS, le Président peut être nommé pour une durée indéterminée.

Com 17-03-2021 n°19-14.525 FS-P

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