Revirement de jurisprudence :

PARTAGER

La clause qui plafonne le montant des dommages-intérêts due en cas de mauvaise exécution d’un contrat survit à la résolution du contrat.

Le vendeur d’une chaudière installée dans l’entreprise A a procédé à des réparations suite à la survenance de fuites. Une expertise révèle que les fuites sont imputables aux soudures effectuées par le vendeur. L’entreprise A a assigné le vendeur en résolution du contrat et paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices et de sa perte d’exploitation. Le vendeur a quant à lui demandé l’application de la clause limitative de réparation prévue au contrat.

La cour d’appel a condamné le vendeur à payer à l’entreprise A des dommages-intérêts sans appliquer la clause limitative de réparation prévue au contrat, au motif que la résolution de la vente emporte anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur.

Or la Cour de cassation, par un arrêt du 7 février 2018, censure l’arrêt de la cour d’appel : « en cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables ».

Pour aller plus loin :
Avant la réforme du droit des contrats de 2016 modifiant le Code civil, la Cour de cassation avait régulièrement admis que seules les clauses de règlement des litiges survivaient à la résolution ou de nullité d’un contrat. en effet, la Cour avait estimé que ces clauses sont autonomes par rapport au contrat, et qu’ainsi elles y survivent.

Depuis la réforme du droit des contrats, le nouvel article 1230 du Code civil dispose que « la résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. »

Dans le cas d’espèce précité ; il semble que la clause limitative de réparation ait pour finalité de régler un effet du contrat postérieur à la résolution. On peut ainsi penser que le revirement de jurisprudence ici opéré par la Cour de cassation, sur un contrat signé antérieurement à la réforme, s’est fait à la lumière des nouvelles dispositions du Code civil.

Cour de cassation 7 fév. 2018 n° 16-20352

Inscrivez-vous à notre newsletter