Absence de transfert du règlement intérieur en cas de transfert d’entreprise

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L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Par un arrêt du 31 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’en cas de transfert d’entreprise en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le règlement intérieur, qui constitue un acte réglementaire de droit privé, n’est pas transféré avec ces contrats de travail.

Ainsi le nouvel employeur n’est pas tenu de respecter la procédure disciplinaire prévue par le règlement intérieur applicable aux salariés avant le transfert de leur contrat de travail. Ce document lui est inopposable. 

Pour autant, rappelons que le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, de sorte qu’en l’absence d’un tel règlement, l’employeur ne pourra pas notifier valablement de sanction disciplinaire autre que le licenciement.

Le Cabinet VAUBAN reste à votre disposition pour toute précision complémentaire en la matière ou pour accompagner votre entreprise pour l’élaboration et la mise en place de votre règlement intérieur. 

Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289

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