Droit commercial

Cession unique de locaux distincts : exception au droit de préemption La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 […]

Dans un arrêt du 29 juin 2022 la Cour de cassation a confirmé sa position en matière de garantie des […]

Par trois arrêts en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation s’est positionnée en faveur des bailleurs sur […]

La Cour de cassation affirme que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d’une obligation de conseil (devoir de […]

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 19 janvier 2022 réaffirme le caractère abusif des clauses permettant […]

En cas de vente de locaux loués, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préférence pour se porter acquéreur dans […]