Droit commercial

La Cour de cassation s’est prononcée dans deux arrêts le 29 juin 2022 sur la notion de faute relative au […]

Dans cette affaire « a été jugé fautif le débauchage de 16 salariés d’une société sur 400 dès lors qu’il a […]

La faute grave de l’agent commercial exclut-elle nécessairement l’obtention de l’indemnité de rupture du contrat ? La Cour de cassation […]

Cession unique de locaux distincts : exception au droit de préemption La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 […]

Dans un arrêt du 29 juin 2022 la Cour de cassation a confirmé sa position en matière de garantie des […]

Par trois arrêts en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation s’est positionnée en faveur des bailleurs sur […]