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31 mai 2022

Obligation annuelle d’information par le créancier professionnel : attention aux clauses abusives

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 19 janvier 2022 réaffirme le caractère abusif des clauses permettant […]

31 mai 2022

En cas de vente de locaux loués, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préférence pour se porter acquéreur dans […]

13 mai 2022

La cessation des fonctions du dirigeant associé qui s’était porté caution d’un prêt souscrit par sa société, n’emporte pas sa […]

1 mai 2022

Informations précontractuelles et vente sur internet : un lien hypertexte peut-il suffire ? Le juge administratif a invalidé la position […]

1 avril 2022

Le décret du 14 mars 2022 modifie la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à compter de l’indice du […]