Droit des sociétés

#Désignation d’un commissaire aux comptes suppléant L’article L820-3-1 du code de commerce prévoit que les délibérations prises, à défaut de […]

#Abus d’égalité Rappelons que c’est le célèbre Arrêt « Flandin », en date du 9 mars 1993, qui a donné les éléments […]

#Révocation du dirigeant La responsabilité des associés retenue en cas de révocation du dirigeant sans juste motif. La révocation du […]

#Association soumise aux comptes annuels Les associations sont tenues d’établir des comptes annuels et aucune dispense d’annexe même simplifiée n’est […]

#Décès d’un associé d’une SCI Conformément à l’article 1870 du Code civil, une société civile n’est pas dissoute par le […]

#Cession et information des salariés Depuis la loi HAMON du 31 juillet 2014, il est obligatoire d’informer les salariés en […]