Droit des sociétés

#Révocation du dirigeant La responsabilité des associés retenue en cas de révocation du dirigeant sans juste motif. La révocation du […]

#Association soumise aux comptes annuels Les associations sont tenues d’établir des comptes annuels et aucune dispense d’annexe même simplifiée n’est […]

#Décès d’un associé d’une SCI Conformément à l’article 1870 du Code civil, une société civile n’est pas dissoute par le […]

#Cession et information des salariés Depuis la loi HAMON du 31 juillet 2014, il est obligatoire d’informer les salariés en […]

#Réduction du capital social La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3) du 9 mars […]

#promesse de cession d’actions Dans un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale refuse au débiteur d’une promesse unilatérale […]