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Rappelez-vous…. En 2014, près de 55.000 réclamations ont été adressées à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et 17.000 […]

1 mars 2023

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Responsabilité solidaire des dirigeants de sociétés

Il a été récemment jugé que l’autorisation, donnée au comptable publique par le Directeur départemental des Finances Publiques, d’engager l’action […]

15 février 2023

Droit fiscal

Déclaration des biens immobiliers

La Loi de finances pour 2020, qui a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle […]

3 février 2023

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TASCOM

#TASCOM Un sas d’entrée affecté à la circulation de la clientèle a, en dépit du fait qu’il n’accueille aucune marchandise, […]

16 janvier 2023

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Projet de loi de finances 2023

#Loi de finances 2023 La loi de finances 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022 a été publiée au journal officiel. […]

4 janvier 2023

Droit fiscal

Exonération de la plus-value et démembrement des parts d’une société de personnes

La CAA de Douai, par un arrêt en date du 13 octobre 2022 a confirmé la solution retenue par le […]