Droit fiscal

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3 février 2023 

TASCOM

#TASCOM Un sas d’entrée affecté à la circulation de la clientèle a, en dépit du fait qu’il n’accueille aucune marchandise, […]

16 janvier 2023 

Projet de loi de finances 2023

#Loi de finances 2023 La loi de finances 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022 a été publiée au journal officiel. […]

4 janvier 2023 

Exonération de la plus-value et démembrement des parts d’une société de personnes

La CAA de Douai, par un arrêt en date du 13 octobre 2022 a confirmé la solution retenue par le […]

15 décembre 2022 

Loi de finances rectificative 2022

Les principales mesures fiscales de la deuxième loi de finances rectificatives du 1er décembre 2022 concernant la fiscalité des particuliers et […]

1 décembre 2022 

Acte anormal de gestion et Mise à disposition gratuite d’appartements

Dans son arrêt du 22 juillet 2022, n°444942, le Conseil d’État retient l’existence d’un acte anormal de gestion, concernant la […]

15 novembre 2022 

TVA sur les acomptes et livraisons de biens

La loi de finances pour 2022, a modifié les dispositions du Code Général des Impôts, en matière de TVA applicable […]

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