Blog juridique

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#Abus d’égalité Rappelons que c’est le célèbre Arrêt « Flandin », en date du 9 mars 1993, qui a donné les éléments […]

#Rupture conventionnelle 2023 Jusqu’alors appréciée par les entreprises, la rupture conventionnelle, dont le dépôt de la demande doit obligatoirement être […]

#Concurrence déloyale par débauchage Considéré comme une pratique commerciale abusive, l’acte de concurrence déloyale désigne le fait pour une entreprise […]

#Forfait jours et cadre dirigeant Un cadre dirigeant est un professionnel à qui l’on confie la gestion et la direction […]

#Révocation du dirigeant La responsabilité des associés retenue en cas de révocation du dirigeant sans juste motif. La révocation du […]