Convention de forfait en heures : Le salarié peut-il se prévaloir de la nullité de la convention en forfait en heures ?

Par un arrêt du 2 mars 2022, la Chambre sociale de Cour de cassation est venue préciser une nouvelle fois les […]

29 avril 2022

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global

Le revenu foncier net imposable, correspond à la somme algébrique des revenus fonciers et des déficits fonciers de tous les […]

14 avril 2022

La Cour de cassation affirme que la révocation du dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) peut intervenir sans qu’il […]

14 avril 2022

Les cas d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants ont été étendus au bénéfice des indépendants ayant cessé leur activité lorsque […]

14 avril 2022

La loi santé travail du 2 août 2021 renforcent la prévention en matière de santé au travail, au travers de plusieurs mesures […]

1 avril 2022

Reconduit par la loi de finances pour 2023, le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin est entrée en vigueur […]