Blog juridique

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28 février 2022 

L’unanimité des associés : la nécessité d’avoir l’accord de tous !!

Lorsqu’une décision nécessite l’unanimité des associés, la décision doit être adoptée par tous les associés de la société et non […]

La CNIL interdit l’utilisation de Google Analytics

Elle estime que les transferts de données en dehors de l’UE induits par Google Analytics interviennent en violation du RGPD. […]

28 février 2022 

Rupture conventionnelle : dématérialisation obligatoire depuis 2022

Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention […]

15 février 2022 

Imputation des déficits et manquements graves : distinction entre l’IR et l’IFI

Les contribuables ayant commis des infractions constitutives de manquements graves se voient interdire l’imputation des déficits et de certains avantages […]

14 février 2022 

Droit à l’image de salariés licenciés : une indemnisation sans démonstration d’un préjudice !

Que risque l’employeur s’il ne retire pas les photographies des salariés licenciés de son site internet ? Au visa de […]

Artisans : le Tribunal de commerce est désormais compétent

Depuis le 1er janvier 2022, les tribunaux de commerce connaissent également des contestations relatives aux engagements entre artisans ou entre […]

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