Dénonciation du reçu pour solde de tout compte

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La saisine du Conseil de prud’hommes peut valoir dénonciation.

Si la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes produit les effets d’une dénonciation du solde de tout compte, c’est à la condition que l’employeur l’ait reçue avant l’expiration du délai de dénonciation de 6 mois.

C’est la position que vient d’adopter la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mars 2018.

Pour rappel, depuis la loi du 25 juin 2008, le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour dénoncer le montant des sommes qui y sont mentionnées (Article L 1234-20 du Code du travail), par lettre recommandée avec AR.

Dans l’affaire jugée le 7 mars dernier, la Cour précise donc qu’une saisine de la juridiction prud’homale vaut aussi dénonciation du solde de tout compte, sous réserve du respect du délai de l’article L 1234-20 du Code du travail.

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