Blog juridique

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La loi « Essoc » du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, a mis en place […]

Par un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de la […]

La loi du 24 aout 2021 a instauré des obligations pour les organismes bénéficiaires de dons et pour les entreprises donatrices (mécénat […]

Dans le cadre de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, la faculté de créer de nouvelles EIRL a été supprimée. […]

Le 8 juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’obligation pour l’employeur de consulter les […]