Cabinet VAUBAN Avocats | Compiègne – Beauvais – Amiens : Un seul cabinet pour tous les droits de l'entreprise

Actualités
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Vauban Avocats

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15 mars 2023 

Quel est le point de départ du délai pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire un débiteur ayant cessé son activité ?

La Cour de cassation, par un arrêt en date en 18 janvier 2023, vient apporter des précisions sur le point […]

15 mars 2023 

Harcèlement moral : Peut-il y avoir harcèlement moral sans préjudice ?

Dans un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le fait […]

15 mars 2023 

La contribution au service public de l’électricité (CSPE) : un contentieux sans fin ?

Rappelez-vous…. En 2014, près de 55.000 réclamations ont été adressées à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et 17.000 […]

15 mars 2023 

[COVID-19] Interdiction pour le bailleur de mettre en œuvre une garantie autonome pendant la période protégée pour se faire régler ses loyers impayés

La Cour de cassation précise que la garantie à première demande, donnée par une banque, pour garantir le paiement de […]

1 mars 2023 

La responsabilité solidaire des dirigeants de sociétés : quoi de neuf ?

Il a été récemment jugé que l’autorisation, donnée au comptable publique par le Directeur départemental des Finances Publiques, d’engager l’action […]

1 mars 2023 

Dysfonctionnement du guichet unique : Réouverture partielle d’Infogreffe

Depuis sa mise en place, le 1er janvier 2023, le guichet unique a connu de nombreux dysfonctionnement. Le 20 février […]

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