Validité d’une Assemblée Générale d’une Société à Responsabilité Limitée tenue hors du siège social, en l’absence d’abus de droit

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Dans cette affaire, l’Assemblée Générale d’une SARL composée de deux associés, est convoquée par l’un des gérants, par ailleurs associé majoritaire, en métropole alors que le siège social est fixé en GUADELOUPE.

Lors de cette Assemblée Générale, l’associé majoritaire révoque le second gérant par ailleurs associé minoritaire, lequel n’était pas présent à cette Assemblée.

Ce dernier assigne le gérant ayant convoqué l’Assemblée Générale et la Société, demandant l’annulation de ladite Assemblée Générale dès lors que celle-ci avait été convoquée en métropole pour ne pas qu’il y participe.

La Cour d’Appel rejette cette demande, l’associé minoritaire forme un pourvoi, lequel est rejeté dès lors que dans le silence des statuts, le lieu de tenue de l’Assemblée Générale d’une SARL est fixé par l’auteur de la convocation, sauf abus de droit.

Au cas particulier, l’associé minoritaire avait précisé à son associé être à PARIS à la date de la tenue de l’Assemblée Générale.

Cass.com 31-03-2021 n°19-12.057 FP

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